Loi Hamon

13/03/2017

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon autorise le transfert de l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier (souscrite à la banque l'ayant octroyé ou à sa compagnie habituelle) vers un autre organisme d'assurance, durant la première année du contrat (cela n'est pas possible après la date anniversaire de sa signature). Cette réforme a pour but d'offrir plus de transparence et de clarté aux emprunteurs, en ce qui concerne notamment le coût et les garanties réels de ce type d'assurance.

Chaque offre doit à présent préciser avec exactitude le niveau d'équivalence des garanties et du Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA). Dans la loi Hamon, le TAEA remplace le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Celui-ci rend plus aisée, pour les emprunteurs, la comparaison du taux effectif global du prêt, avec assurance et sans. Calculée à partir du capital restant dû, la prime est ainsi dégressive. Ce fonctionnement permet à l'emprunteur de connaître exactement le coût engendré par son assurance de prêt immobilier et de pouvoir comparer plus facilement avec les offres des autres organismes.

Il peut ainsi faire un choix plus avisé. Depuis le 1er mai 2015, si l'emprunteur demande à changer d'organisme pour l'assurance de son prêt immobilier et s'il essuie un refus de la part de sa banque, celle-ci a pour obligation d'expliquer sa décision par écrit. S'il s'avère que le niveau de garanties entre l'ancien et le nouvel organisme est équivalent, le transfert ne peut pas être refusé. En outre, depuis le 1er octobre 2015, banques et organismes offrant des prestations d'assurances sont obligés de fournir aux emprunteurs un document précisant les garanties minimales exigibles lors du transfert d'un contrat d'assurance emprunteur vers un autre établissement.

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