Loi Sapin 2 : une loi qui dérange ? La FBF saisit le conseil d'état

17/10/2017

A compter de janvier 2018, la loi va permettre à tout emprunteur de changer l'assurance de son prêt immobilier à chaque échéance. C'est un euphémisme d'avancer que la substitution annuelle de l'assurance emprunteur déplaît aux banques. La Fédération Bancaire Française (FBF) vient de saisir le Conseil d'Etat pour faire abroger cette mesure.

La substitution annuelle de l'assurance emprunteur, un enjeu financier colossal

L'amendement Bourquin a été adopté en février 2017 après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel en décembre 2016 pour défaut formel (cavalier législatif). En dépit d'une réforme de l'assurance amorcée en septembre 2010 via la loi Lagarde, complétée ensuite par la loi Hamon (juillet 2014), la prégnance de l'offre bancaire ne s'est pas relâchée. L'amendement Bourquin élargit le principe de libre choix à toutes les années du prêt, ce qui devrait, dès janvier 2018 et l'application de cette faculté à tous les contrats existants, faire bouger les lignes du marché de l'assurance emprunteur.
Le montant des contrats en stock a été estimé à 4 milliards d'euros pour 2015 par le cabinet McKinsey, un chiffre qui ne tient pas compte des contrats souscrits en dehors des banques et des prêts arrivant à échéance d'ici trois ans. Les experts estiment qu'entre 600 millions et 1,4 milliard d'euros peuvent changer de mains selon que le taux de délégation est plus ou moins optimiste (15% ou 35%).

Abroger l'amendement Bourquin

On comprend l'empressement des banques à sauvegarder leur quasi monopole. Durant l'automne 2016, la FBF s'était exprimée contre le projet du sénateur Bourquin de rendre opposable le changement annuel de l'assurance de prêt. Une "fausse bonne idée" pour les banquiers, qui semble bénéfique pour les emprunteurs, mais qui est "en réalité très risquée quant à ses conséquences". La FBF justifiait alors son opposition par la crainte d'une démutualisation au détriment des consommateurs les plus fragiles. 
Comme elle ne peut saisir directement le Conseil Constitutionnel, la FBF passe par le Conseil d'Etat, seule juridiction avec la Cour de cassation à pouvoir lui renvoyer une question de conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La fédération attaque l'arrêté du 14 juin dernier, lequel vise l'adaptation à la substitution annuelle de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance de prêt. Son argument ? Le respect du droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues. Selon la FBF, la rétroactivité de la mesure à tous les contrats conclus avant le 1er janvier 2018 met en péril leur modèle économique, ce qu'elle considère anticonstitutionnel.

Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai de 3 mois pour valider ou censurer, de manière totale ou partielle, l'amendement Bourquin sur le droit annuel de substitution de l'assurance emprunteur.

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